10ème législature

Question N° : 33290	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
	Question publiée au JO le :  25/12/1995  page :  5424
	Réponse publiée au JO le :  19/02/1996  page :  928
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Agents stagiaires. mise a la retraite pour invalidite. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si, apres l'avis du comite departemental preconisant la mise a la retraite pour invalidite d'un agent stagiaire, la commune peut radier ce dernier des cadres. Il lui demande egalement de lui preciser les conditions dans lesquelles cet agent pourra beneficier de sa retraite.
Texte de la REPONSE :	Si, a l'expiration des conges de maladie avec ou sans traitement, le fonctionnaire stagiaire est reconnu, apres avis du comite medical, dans l'impossibilite definitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est licencie. S'il ne possede pas, par ailleurs, la qualite de fonctionnaire titulaire, il peut pretendre, compte tenu des dispositions de l'article 4 du decret no 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au regime de la securite sociale des agents stagiaires des departements, des communes et de leurs etablissements publics, n'ayant pas le caractere industriel et commercial, a une pension, s'il presente une invalidite reduisant des deux tiers sa capacite de travail. Cette pension est regie, sous reserve des dispositions du decret precite, par le livre III du code de la securite sociale qui prevoit notamment des conditions de duree d'affiliation. Elle sera liquidee et payee par la collectivite, mais remboursee a cette derniere par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales, selon les modalites fixees par cet etablissement.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O