|
Texte de la REPONSE :
|
Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable concernant le controle des systemes d'assainissement individuel. Il ne saurait y avoir de confusion entre l'action de controle des dispositifs d'assainissement non collectifs prevus aux articles L. 371.1 et L. 372.3 du code des communes, instaures par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, et les missions de police administrative confiees au maire, ni avec les missions de recherche et de constatation des infractions qui sont les operations de police judiciaire. Bien avant l'adoption de la loi sur l'eau, l'article L. 131.2 du code des communes, issu de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, fait obligation a la police municipale d'assurer la salubrite publique et de faire cesser les pollutions de toute nature. La jurisprudence a donne un caractere tres large a ce pouvoir d'intervention du maire. A ce titre, il revient a celui-ci d'intervenir lorsque le dysfonctionnement d'un dispositif d'assainissement individuel est a l'origine d'une insalubrite pour les habitants de la commune. Les nouvelles dispositions instaurees par la loi sur l'eau confient aux communes ou a leurs groupements le controle, et si elles le decident, l'entretien des systemes d'assainissement non collectif dans les zones relevant de cette filiere prealablement delimitees apres enquete publique, avant le 31 decembre 2005. Leur objet est donc de nature tres differente puisqu'elles visent a instituer une veritable prevention des defaillances observees sur ce type de dispositifs en mettant en place un controle tehnique de conception des installations neuves et des visites de routine pour verifier leur entretien. Les modalites de ce controle seront tres prochainement precisees par l'arrete prevu par l'article 26 du decret 94-469 du 3 juin 1994. La mise en oeuvre combinee de ces deux types d'intervention - intervention au titre des pouvoirs generaux de police du maire et intervention au titre du service d'assainissement non collectif - reste, bien entendu, possible pour assurer la salubrite publique avec une plus grande efficacite.
|