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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Champ d'application
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Analyse :
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Plus-values de reevaluation des actifs d'une SCI non soumise a l'impot sur les societes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation d'un organisme sans but lucratif qui possede des titres d'une societe civile non transparente et non soumise a l'impot sur les societes, proprietaire de locaux nus a usage industriel ou commercial. La societe civile envisage de proceder a une reevaluation libre des locaux qu'elle possede. Il demande si cet organisme sera passible de l'impot sur les societes a raison de la fraction de la plus-value de reevaluation degagee lui revenant en tant que membre de la SCI non transparente et non passible de l'impot sur les societes.
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Texte de la REPONSE :
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La reevaluation de locaux nus appartenant a une societe civile qui n'est pas passible de l'impot sur les societes n'est pas prise en compte pour l'assujettissement eventuel a cet impot de ses associes qui relevent des dispositions de l'article 206-5 du code general des impots.
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