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Rubrique :
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Transports ferroviaires
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Tête d'analyse :
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SNCF
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Analyse :
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Greve de decembre 1995. paiement des jours de greve. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'importance des greves qui se sont deroulees a la SNCF en decembre 1995. Ces greves ont dure environ trois semaines et il est legitime de s'interroger pour savoir quelles ont ete les suites donnees aux exigences des syndicats, lesquels reclamaient le paiement des jours de greve. Pour le cas moyen d'un employe SNCF ayant par exemple fait greve pendant trois semaines, il desirerait donc qu'il lui precise, de maniere detaillee et claire, comment s'est effectuee l'imputation des jours de greve et comment ces jours de greve sont repartis entre jours de greve payes et jours de greve non payes. Dans l'hypothese ou les negociations auraient ete conduites cas par cas ou region par region, il souhaiterait connaitre les trois endroits ou les mesures ont ete les plus favorables pour les grevistes et, pour chacun de ces trois endroits, il souhaiterait obtenir des indications precises sur la repartition entre jours de greve payes et jours de greve non payes et sur les modalites d'imputation des jours de greve non payes.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions en vigueur dans les etablissements publics industriels et commerciaux, categorie dont releve la SNCF, quant aux retenues pour absence de service fait figurent a l'article 3 de la loi no 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivites locales et des services publics. Cet article prevoit qu'en ce qui concerne les personnels autres que les personnels de l'Etat et des etablissements publics administrtifs, les retenues sont operees en fonction des durees d'absence definies a l'article 2 de la loi susvisee, une absence de service fait n'excedant pas une journee donnant lieu par exemple a une retenue de 1/30e du traitement mensuel. A l'issue du conflit de decembre 1995, et dans le cadre de l'autonomie de gestion dont dispose la SNCF, la direction de l'entreprise a tenu deux reunions avec l'ensemble des federations syndicales pour examiner les modalites de retenue des jours de greve. Lors de ces rencontres, il a ete precise au prealable le principe de non-paiement des jours de greve. La negociation a ensuite porte sur le decompte et l'etalement des retenues de ces jours afin de fixer le cadre general de celles-ci. Enfin, des negociations complementaires ont eu lieu au niveau local permettant de determiner notamment les retenues applicables a chaque agent.
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