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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere medico-sociale
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Analyse :
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Infirmiers et infirmieres. acces a la hors classe. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'article 16 du decret no 94-1157 du 28 decembre 1994. Il souhaiterait savoir si cet article peut s'appliquer, sans conditions d'anciennete, aux infirmiers de classe superieure des services hospitaliers, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant, pour leur nomination au grade d'infirmier hors classe.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 16 du decret no 92-861 du 28 aout 1992 modifie portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux a ete modifie par les dispositions precisees a l'article 30-VII du decret no 94-1157 du 28 decembre 1994, qui prevoient l'acces au grade d'infirmiers hors classe aux infirmiers de classe superieure sans condition d'anciennete titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur ou d'un certificat de cadre. Les personnels infirmiers de classe superieure de la fonction publique hospitaliere titulaires des certificats precites peuvent en consequence etre detaches sans condition d'anciennete dans le grade d'infirmier hors classe du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux.
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