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Texte de la QUESTION :
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M. Arthur Dehaine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de l'article L. 212-1 du code des communes relatives a la tenue, dans les communes de 3 500 habitants et plus, d'un debat au sein du conseil municipal sur les orientations generales du budget, dans un delai de deux mois precedant l'examen de celui-ci, et sur l'article 15 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, qui a etendu cette obligation aux etablissements publics de cooperation intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Certains syndicats intercommunaux, meme s'ils comprennent une commune de 3 500 habitants et plus, ont un budget relativement modeste, notamment lorsqu'ils ont une vocation unique, lorsqu'il s'agit de syndicats d'etudes, ou lorsqu'ils ont concede le service public pour lequel ils ont ete crees. Il lui donne l'exemple d'un syndicat intercommunal cree pour la construction et la gestion d'une station d'epuration d'une agglomeration de 100 000 habitants, qui a delegue a un concessionnaire la construction et la gestion de cet equipement et qui, de ce fait, a un budget annuel, sections d'investissement et de fonctionnement confondues, qui ne depasse pas 100 000 francs. La tenue d'un debat sur les orientations budgetaires, dans ce cas, ne se justifie guere. Aussi, il lui demande s'il envisage de limiter l'obligation de tenue d'un tel debat aux seuls etablissements publics de cooperation intercommunale et aux syndicats mixtes qui, certes, comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, mais dont le budget est superieur a un certain seuil. Ce seuil pourrait etre fixe a partir du montant moyen du budget des communes de 3 500 habitants.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 11 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a complete l'article L. 212-1 du code des communes posant ainsi l'obligation aux communes de 3 500 habitants et plus de tenir un debat au sein du conseil municipal sur les orientations generales du budget dans un delai de deux mois precedant l'examen de celui-ci. L'article 15 de la loi du 6 fevrier 1992 precitee a etendu l'application de cette disposition aux etablissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, aux etablissements publics de cooperation intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnes a l'article L. 166-5 du code des communes qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Certains syndicats intercommunaux disposant d'un budget relativement modeste, l'honorable parlementaire souhaite savoir dans quelle mesure il serait possible de fixer un seuil financier en deca duquel la tenue d'un debat d'orientation budgetaire ne serait pas obligatoire. Le debat sur les orientations generales du budget d'une collectivite locale ou d'un etablissement public constitue un moyen privilegie pour garantir la democratie locale. Il permet a l'executif d'informer en toute transparence l'assemblee deliberante et les citoyens des choix strategiques qui guideront pour l'annee a venir l'action de la collectivite ou de l'etablissement public. Ce souci de transparence, qui a conduit le legislateur a etendre lui-meme le champ d'application de cette obligation initialement prevu aux seules communes de 10 000 habitants et plus, ne milite donc pas en faveur d'une attenuation de la legislation en vigueur, d'autant plus que la determination d'un seuil financier serait particulierement delicate a effectuer.
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