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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche la crise actuelle de la peche industrielle. Dans ce domaine, les organisations syndicales ont exprime des revendications bien legitimes, comme celle reclamant la mise en place d'un systeme de preretraite pour les marins desirant quitter la profession en crise, et cela des cinquante ans, avec toutes les annuites acquises. Il lui demande en consequence s'il envisage de tenir compte de ces revendications, et de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme rappelle a l'honorable parlementaire que, dans le cadre du contrat de progres pour la peche decide le 28 mai 1993, le Gouvernement a mis en oeuvre un plan de sorties de flotte qui a fait l'objet d'un volet social d'accompagnement, mis en oeuvre par les circulaires interministerielles en date du 31 decembre 1993, et finance par le ministere de l'equipement, des transports et du tourisme (mer) sans concours communautaire. Le volet social du plan peche comprend deux mesures essentielles : l'allocation complementaire de ressources, destinee a assurer un revenu de remplacement aux marins salaries prives d'emploi non affilies aux Assedic ; la cessation anticipee d'activite (CAA). Cette derniere mesure, qui correspond a la revendication exprimee par les organisations syndicales de la peche qu'evoque l'honorable parlementaire, s'adresse aux marins pecheurs qui reunissent les conditions suivantes : a) etre licencie en raison de la sortie de flotte du navire sur lequel ils sont employes ; b) etre age d'au moins cinquante ans a la date du licenciement ; c) reunir, a la date du licenciement, au moins trente annuites de services valides pour une pension de la caisse de retraites des marins de l'etablissement national des invalides de la marine et n'avoir pas demande la liquidation d'une pension d'anciennete telle que visee a l'article L. 3-1 et a l'article R. 2, 1er alinea, du code des pensions de retraite des marins ; d) ne pas avoir demande l'ouverture des droits, au titre du meme licenciement, aux allocations de l'assurance chomage ou a l'allocation specifique de solidarite. Les marins pecheurs qui reunissent ces conditions et qui sont admis en CAA beneficient d'un revenu journalier de remplacement calcule en fonction de leur age au moment de l'admission en CAA. Ainsi, pour un marin age entre cinquante et cinquante et un ans et demi, le revenu sera egal a 50 p. 100 du salaire journalier de reference, avec un plancher egal a 53 p. 100 du salaire forfaitaire journalier de la 10e categorie, soit une allocation journaliere minimale de 201,72 francs brut. Les periodes pendant lesquelles les marins admis en CAA percoivent le revenu de remplacement ci-dessus sont validees pour pension de la caisse de retraite des marins dans les conditions prevues aux articles L. 12-9 et L. 41 du code des pensions de retraite des marins. Ces mesures ouvertes a compter du 1er janvier 1994 sont prorogees jusqu'au 31 decembre 1996 au titre des sorties de flotte effectuees dans le cadre du programme d'orientation pluriannuel no 3, pris en application des reglements CEE no 4028/66 et no 3760/92. Il n'est pas envisage a ce jour d'etendre le dispositif des CAA a des pertes d'emploi non liees a des sorties de flotte de navires de peche.
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