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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Decagny appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article L. 122-20 du code des communes. Celles-ci prevoient que le « maire peut, en outre, par delegation du conseil municipal, etre charge, en tout ou partie, et pour la duree de son mandat » de certaines attributions. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'une telle delegation soit donnee par le comite de la caisse des ecoles a son president.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 60-977 du 12 septembre 1960 modifie relatif aux caisses des ecoles definit de facon relativement succinte les modalites de financement de ces etablissements. Il prevoit que le maire, president de droit du comite de la caisse, est charge de l'execution des decisions de ce comite. Le texte ne prevoit pas de delegation de pouvoirs analogue a celle que le conseil municipal peut donner au maire, en application de l'article 122-20 du code des communes, dans des matieres qui sont limitativement enumerees par cet article. Selon une jurisprudence constante, une delegation de pouvoirs, qui emporte dessaisissement des competences du delegant, doit etre expressement autorisee par un texte legislatif ou reglementaire. Elle ne peut donc pas etre mise en oeuvre par le comite de la caisse des ecoles. Les textes legislatifs et reglementaires relatifs aux caisses des ecoles, qui sont anciens, ne correspondent plus aux besoins actuels et a leur diversite. Des travaux sont actuellement entrepris sur ce sujet par le ministere de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation, en liaison avec le ministere charge de l'education nationale.
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