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Rubrique :
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Amenagement du territoire
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Tête d'analyse :
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Zones prioritaires
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Analyse :
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Revitalisation rurale. aides. conditions d'attribution. entreprises nouvelles
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur l'article 58 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 relative a l'amenagement et au developpement du territoire. En effet, cet article prevoit une exoneration des cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour les emplois ayant effet de porter l'effectif a quatre salaries au moins et a cinquante au plus dans les entreprises implantees en « zone de revitalisation rurale ». Cependant, l'entree en vigueur de cette disposition est subordonnee a la publication d'un decret. Or, a ce jour, ce decret n'est toujours pas publie. Il lui demande quelles sont ses intentions a ce sujet et s'il entend accelerer la publication de ce decret afin de rendre effective une disposition tres attendue par les acteurs concernes dans ces zones dites de revitalisation rurale.
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Texte de la REPONSE :
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L'exoneration des cotisations patronales pour les embauches portant l'effectif d'une entreprise a quatre salaries au moins et cinquante au plus fait partie des mesures en faveur des zones de revitalisation rurale issues de la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire. Le decret d'application qui releve de la competence du ministere du travail et des affaires sociales, a ete prepare a son initiative. Il devrait etre publie prochainement.
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