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Rubrique :
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Publicite
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Tête d'analyse :
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Panneaux publicitaires
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Analyse :
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Loi no 95-101 du 2 fevrier 1995. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'article 53 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. En effet, cet article clarifie les conditions d'implantation de panneaux publicitaires en prevoyant notamment que l'installation, le remplacement ou la modification des materiels qui supportent de la publicite ainsi que les preenseignes devront desormais etre soumis a declaration prealable aupres du maire ou du prefet. Cependant, l'entree en vigueur de ces dispositions est subordonnee a la publication d'un decret en Conseil d'Etat. Or, a ce jour ce decret n'est toujours pas publie. Il lui demande quelles sont ses intentions a ce sujet et si elle entend accelerer la publication de ce decret afin de rendre effectives les dispositions de la loi du 2 fevrier 1995.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant l'entree en vigueur de l'article 53 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'article 53 de la loi susvisee modifiant la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 relative a la publicite, aux enseignes et preenseignes renvoie pour l'entree en vigueur de trois de ses dispositions a la publication d'un decret d'application. En consequence, un projet de decret precise : en application du I de l'article 53, les conditions dans lesquelles devra etre souscrite la declaration prealable a l'installation, au remplacement et a la modification des dispositifs ou materiels qui supportent la publicite ; en application du III de ce meme article, les dimensions au-dela desquelles les preenseignes sont soumises a cette declaration ; en application du II de l'article precite, les conditions d'application de la procedure d'autorisation prefectorale a laquelle sont desormais soumises les enseignes a faisceaux de rayonnement laser. Ce projet de decret est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat et devait faire l'objet d'une publication prochaine.
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