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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les preoccupations des agences de travail temporaire quant au projet de loi relatif au developpement de l'emploi par un allegement du cout du travail pour les bas salaires. En effet, elles ont ete surprises qu'un texte qui pretend couvrir toutes les entreprises des secteurs prive et parapublic de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services et de l'agriculture exclut de son champ d'application les remunerations versees aux salaries mis a la disposition des entreprises par les agences du travail temporaire. Cette exclusion serait due aux difficultes soulevees par les missions de courte duree et a des problemes de controle lies a la remuneration horaire des salaires temporaires. Considerant que ce dernier peut etre exerce sur la base horaire du salaire tel que defini a l'article L. 124.4.2 du code du travail, a partir des bulletins de paie ou contrats de travail delivres aux salaries - ce qui est deja fait par les organismes de controle de la profession et s'il s'agit d'un probleme de duree qui n'est d'ailleurs pas invoque dans le cas des contrats a duree determinee - 45 p. 100 sont d'une duree inferieure a un mois, pas plus que pour les contrats de travail a temps partiel. Il lui demande qu'il ne soit pas introduit de discrimination entre ces deux formes de contrats, travail temporaire et contrat a duree determinee, dans les projets ou propositions de loi interessant l'emploi.
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