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Rubrique :
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Rapatries
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des rapatries
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Analyse :
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Surendettement
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement plus particulierement charge du dossier des rapatries, sur la situation des 1 200 familles dont le dossier n'a pas encore ete traite par les CODAIR. Le decret no 94-245 du 28 mars 1994 creant les CODAIR, en application de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987, relative au reglement des dossiers des rapatries reinstalles endettes, donnait a ses representants une mission fixee pour trois ans. En parallele, la suspension des poursuites etait prorogee jusqu'au 31 decembre 1995. Il lui demande, afin de mettre ces textes en coherence, de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'il compte prendre, en vue de proroger la suspension des poursuites, jusqu'a la date de fin de mission des CODAIR en 1997.
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Texte de la REPONSE :
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La suspension des poursuites a l'egard des rapatries reinstalles dans une profession non salariee a fait l'objet de plusieurs dispositions legislatives et, en dernier lieu, l'article 22 de la loi no 93-1444 du 31 decembre 1993 a proroge cette mesure jusqu'au 31 decembre 1995. A cette date, la totalite des dossiers deposes devant les commissions departementales d'aide aux rapatries reinstalles (CODAIR) n'ayant pu etre traites, des instructions ont ete donnees aux prefets le 28 decembre 1995 les informant de l'accord du Gouvernement pour une nouvelle prorogation de la suspension des poursuites. Cette instruction precise egalement qu'ils peuvent recevoir de nouveaux dossiers jusqu'au 29 fevrier 1996. Par ailleurs, l'honorable parlementaire est informe qu'une proposition de loi, visant a proroger la suspension des poursuites au-dela du 31 decembre 1995 jusqu'au 31 decembre 1996, a ete adoptee par le Senat le 25 janvier 1996.
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