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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les expertises judiciaires en matiere civile. L'article 265 du nouveau code de procedure civile precise que le juge civil impartit a l'expert qui a ete nomme un delai dans lequel ce dernier doit rendre son avis. Aucune sanction n'est prevue si l'expert ne respecte pas ce delai. Dans la pratique, toutefois, il arrive que les avocats demandent le remplacement de l'expert qui a ete commis quand le delai n'est pas observe et s'ils estiment que ce non-respect est de nature a nuire au bon deroulement de l'affaire en cours ou a la retarder. Il lui demande si, dans un souci d'efficacite et de rapidite, il ne serait pas souhaitable que le code civil prevoie, comme en matiere penale, les sanctions auxquelles s'expose l'expert qui n'observe pas les delais accordes. L'article 161 du code de procedure penale indique en effet que l'expert qui n'a pas rendu son rapport dans le delai imparti peut etre remplace et etre l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'a la radiation des listes d'experts judiciaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultes relevees par l'honorable parlementaire n'ont pas manque d'attirer l'attention de la chancellerie. Elles s'inscrivent dans le cadre plus general de la gestion des flux devant les juridictions de l'ordre judiciaire. La satisfaction de l'attente des justiciables exige notamment une meilleure prise en compte de l'imperatif d'un traitement plus rapide et plus efficace des mesures d'instruction, et plus particulierement de l'expertise. Dans cette perspective, M. Jean-Marie Coulon, president du tribunal de grande instance de Nanterre, a ete designe afin de conduire une mission de reflexion et de proposition sur la procedure civile. Au cours de ces travaux, les questions soulevees par l'honorable parlementaire seront attentivement etudiees.
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