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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des eleves ingenieurs par l'apprentissage qui desirent poursuivre des etudes superieures. En effet, la legislation sur les sursis militaires necessite pour obtenir un report d'incorporation au-dela de vingt-quatre ans d'etre titulaire d'une preparation militaire ou d'une PMS. Or ces preparations militaires ne peuvent etre realisees que sur des periodes fixes, incompatibles avec le rythme de travail demande aux apprentis ingenieurs qui effectuent de maniere reguliere des stages en entreprise. Alors que l'apprentissage pour des formations superieures prend de plus en plus d'ampleur dans le pays, il est anormal que ces categories d'etudiants ne puissent pas en beneficier. Il lui demande donc s'il envisage de modifier la legislation sur ce probleme et, si telle est sa volonte, dans quel delai.
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Texte de la REPONSE :
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Les jeunes gens engages dans des etudes superieures ou dans une formation professionnelle peuvent obtenir, sur justification d'un certificat scolaire, un report d'incorporation jusqu'a vingt-quatre ans, ou le cas echeant jusqu'a vingt-cinq ou vingt-six ans pour ceux qui detiennent un brevet de preparation militaire (PM) ou de preparation militaire superieure (PMS) avant le 1er octobre de l'annee civile de leurs vingt-quatre ans. Les etudiants qui poursuivent des etudes de l'enseignement superieur doivent donc programmer leur service national afin de l'effectuer soit apres un diplome d'ingenieur, soit apres la maitrise, le diplome d'etudes superieures specialisees ou le diplome d'etudes approfondies, si la duree des etudes et l'age des jeunes gens le permettent. En effet, d'une maniere generale, le report prevu par l'article L. 5 bis jusqu'a vingt-six ans permet d'achever des etudes superieures huit ans apres l'obtention du baccalaureat a dix-huit ans. Il est a souligner que les stages de preparation militaire sont organises en fonction du calendrier scolaire. Ils combinent un cycle de seances d'instruction effectuees pendant les fins de semaine entre octobre et mai, avec une periode, dite bloquee, pendant les vacances de printemps et en juillet. Dans le cas general, la conciliation des etudes et de l'effort qui est demande pour obtenir le brevet de preparation militaire peut etre realisee sans trop de contrainte sur le deroulement des etudes des jeunes gens concernes. En outre, lorsqu'un jeune homme ne peut achever dans les delais precites l'integralite des etudes qu'il a entreprises, l'article L. 62 bis du code du service national lui permet de les interrompre pour l'accomplissement de son service et de les reprendre, a l'issue, avec les memes droits. De plus, la direction centrale du service national s'efforce, lorsqu'un cas particulier lui est signale tel un redoublement ou un besoin d'un delai supplementaire de quelques mois pour terminer une formation, de trouver une solution adaptee a la situation, en placant l'etudiant en appel decale de quelques mois pour terminer le cycle entrepris. En revanche, le ministre de la defense est tres reserve sur un allongement de la duree des reports d'incorporation par la voie legislative. En effet, l'incorporation de jeunes gens de plus en plus ages peut poser des problemes d'adaptation et augmenter le nombre de dispenses en qualite de soutien de famille. Le recul de l'age des reports pourrait, de ce fait, avoir pour consequence une rupture du principe d'egalite des citoyens devant les obligations du service national. C'est pourquoi la duree des reports d'incorporation fixee par le legislateur apparait aujourd'hui raisonnable. Enfin, il est rappele qu'un comite strategique et une commission travaillent, notamment, sur la conscription et les reformes qu'il conviendrait d'envisager. C'est a partir de ces elements et des orientations qui seront donnees par le President de la Republique que des consequences pourront etre tirees en matiere de reports ou d'autres dispositions concernant le service national.
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