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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Berthol rappelle a M. le ministre de l'interieur que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des deliberations a caractere reglementaire (art. L. 121-18, 3e alinea, du code des communes), ainsi que les arretes municipaux a caractere reglementaire (art. L. 122-29, 3e alinea, du code des communes) sont publies dans un recueil des actes administratifs. Il souhaiterait savoir si la publication de ces actes au recueil des actes administratifs est, avec leur transmission au representant de l'Etat, une des conditions de leur caractere executoire. En d'autres termes, il lui demande de bien vouloir lui preciser, d'une part, si les actes en question ne peuvent etre executes qu'apres leur publication au recueil et, d'autre part, si les delais de recours contentieux ne courent qu'a partir de la date de publication au recueil. Enfin, il l'interroge sur la legalite de l'execution, avant publication au recueil, d'un de ces actes, alors meme qu'il aurait ete prealablement affiche en mairie et notifie aux interesses.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique a renforce les conditions de publicite des actes reglementaires emanant des autorites communales en ajoutant a l'obligation d'affichage, l'obligation pour les communes de 3 500 habitants et plus de les publier dans un recueil des actes administratifs. La portee de cette publication supplementaire n'a pas ete clarifiee par le legislateur en ce qui concerne son incidence sur la determination du point de depart du delai de recours contentieux et sur l'acquisition du caractere executoire des actes reglementaires. Les travaux parlementaires ne sont pas, sur ces points, explicites. Sous reserve de l'appreciation souveraine du juge administratif, on pourrait considerer que, dans l'ensemble des communes, l'affichage constitue un moyen de publicite suffisant pour ouvrir le delai de recours pour exces de pouvoir et conferer a l'acte, transmis par ailleurs au representant de l'Etat dans le departement, le caractere executoire. Neanmoins, la jurisprudence n'ayant pas tranche, pour limiter une periode d'incertitude juridique due au retard de parution du recueil des actes administratifs, les maires concernes doivent veiller a assurer la confection et la mise a disposition du public d'exemplaires du recueil dans les meilleurs delais apres la prise des deliberations ou des arretes a caractere reglementaire. Quant aux actes individuels ou collectifs, ils doivent etre notifies aux personnes interessees et transmis au representant de l'Etat, pour etre executoires. Leur publication par affichage ou insertion au recueil des actes administratifs permet de faire courir le delai de recours contentieux a l'egard des tiers.
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