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Texte de la REPONSE :
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Les agents non titulaires de droit prive recrutes par une collectivite territoriale sont en principe regis par les dispositions du code du travail. Il est precise a l'honorable parlementaire que le preavis ne s'applique qu'en cas de rupture d'un contrat de travail a duree indeterminee. En cas de demission, l'article L. 122-5 du code du travail prevoit que l'existence et la duree du delai-conge resultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. La loi ne fixe la duree du delai-conge que pour certaines categories de salaries regis par des statuts particuliers (VRP, journalistes). En l'absence de dispositions legales ou conventionnelles, cette duree resulte des usages pratiques dans la localite et la profession. La rupture anticipee d'un contrat a duree determinee ne donne pas lieu a execution d'un preavis. A cet egard, l'article L. 122-3-8 du code du travail dispose que, sauf accord des parties, le contrat a duree determinee ne peut etre rompu avant l'echeance du terme qu'en cas de faute grave ou force majeure. La meconnaissance de ces dispositions par le salarie ouvre droit pour l'employeur a des dommages et interets correspondant au prejudice subi.
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