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Texte de la REPONSE :
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Les avis techniques sont formules par une commission creee aupres du ministre de l'equipement et du logement par arrete du 2 decembre 1969 ; leur enregistrement et leur publication sont assures par le centre scientifique et technique du batiment (CSTB). Sollicites, a titre facultatif, sur l'aptitude a l'emploi des procedes, materiaux, elements ou equipements utilises dans la construction, lorsque leur nouveaute ou celle de l'emploi qui en est fait n'en permet pas encore la normalisation, les avis techniques ne comportent aucune garantie de l'Etat, ni des organismes charges de l'elaboration et de la publication ; leur obtention ne degage aucun utilisateur ou vendeur de leur responsabilite et n'a pour effet de conferer au beneficiaire un droit exclusif a la production ou a la vente. L'avis technique est un moyen mis a la disposition de l'ensemble des acteurs du marche pour les eclairer dans l'exercice de leurs responsabilites dans le choix ou l'acceptation de techniques de construction. C'est en particulier le cas pour certains d'entre eux soumis a l'obligation d'assurance. Il reste que toute autre solution est applicable si elle recueille l'accord de toutes les parties impliquees. Il peut etre utile de citer a l'appui la norme P 03-001 - cahier type des clauses administratives generales - applicable aux travaux de batiment faisant l'objet de marches prives, elle-meme d'application volontaire, qui stipule que « l'emploi des materiaux, procedes, elements ou equipements nouveaux est subordonne soit a un avis technique delivre par application de l'arrete du 2 decembre 1969, soit a un accord expressement constate des parties ».
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