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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Preel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les lacunes de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989, lacunes prejudiciables aux familles accueillant a titre onereux des personnes agees. En effet, la loi prevoit une derogation au droit du travail, les familles d'accueil ne beneficiant ni des conges payes ni de l'indemnisation du chomage. Or, comme tout un chacun, et encore plus que beaucoup d'autres, elles ont besoin de « decompresser » lors de vacances. Il faudrait donc prevoir soit un hebergement temporaire, mais cela conduirait a deplacer la personne agee, soit un remplacement. Pour payer ce remplacement, la famille devrait pouvoir beneficier de conges payes. En outre, en cas de rupture de contrat, il convient de prevoir la possibilite pour ces familles de recevoir des allocations chomage. Il lui demande donc si elle envisage de modifier le statut de ces familles en ce sens, permettant le developpement de cet accueil, structure simple, qui rend de reels services a la communaute tout entiere.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1er de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative a l'accueil par des particuliers, a leur domicile, a titre onereux, de personnes agees ou handicapees adultes stipule que l'agrement ne peut etre accorde que si la continuite de l'accueil est assuree. L'article 3 du decret d'application no 90504 du 22 juin 1990 precise egalement que, pour obtenir l'agrement, les personnes accueillantes doivent s'engager a ce que l'accueil soit assure de facon continue et a ce qu'une solution de remplacement suffisante soit prevue pour les periodes ou l'accueil pourrait etre interrompu. Les personnes agees ont donc la garantie de la continuite de l'accueil. En consequence, il est souhaitable que la clause de remplacement et ses modalites, aussi precises que possible, figurent au contrat passe entre elles et les familles d'accueil. Le legislateur n'a pas souhaite instaurer un lien de subordination juridique entre les parties, qui resulte de la conclusion d'un contrat de travail.
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