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Texte de la REPONSE :
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Le code des communes ne definit pas les conditions dans lesquelles un logement de fonction pourrait etre octroye au maire ou a un adjoint. L'attribution de logements de fonction par les collectivites territoriales et leurs etablissements publics n'est prevue expressement que par l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 pour les instituteurs et par la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative a la fonction publique territoriale dans son article 21, lequel prevoit que les organes deliberants des collectivites locales fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut etre attribue gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivite locale concernee en raison notamment des contraintes liees a l'exercice de ces emplois et selon des criteres recemment precises par le Conseil d'Etat, en particulier en ce qui concerne la distinction entre necessite absolue de service et utilite de service. Ces dispositions specifiques aux agents des collectivites territoriales n'ont pas d'equivalent applicable aux maires et aux adjoints, ceux-ci beneficiant par ailleurs des conditions materielles facilitant l'exercice de leurs fonctions telles qu'elles sont prevues, notamment par la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux mandats locaux (indemnites, frais de deplacement...).
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