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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions destinees a faciliter la transmission des entreprises a caractere familial. La donation d'une entreprise, quelle que soit sa dimension, repond tout a la fois a la necessite de sauvegarder les interets economiques lies a l'emploi et a la fiscalite et assurer la protection du donateur, ainsi que celle des heritiers et des creanciers. Il apparait cependant que les donations de biens incorporels et notamment les droits sociaux representatifs d'entreprises lorsqu'elles sont realisees sans emprunter la forme notariee donnent lieu a de frequents contentieux. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin que les dispositions destinees a faciliter la transmission des entreprises a caractere familial fassent reference aux garanties de securite juridique prescrites par l'article 931 du code civil.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que, aux termes de l'article 931 du code civil, tout acte portant donation entre vifs doit, a peine de nullite, etre passe devant notaire. Cette disposition est applicable quelle que soit la nature des biens ou des droits transmis a titre gratuit. Cette exigence n'est temperee, selon la jurisprudence, qu'en cas de don manuel, de donation indirecte et de donation deguisee, a la condition que ces actes repondent aux regles specifiques propres a ces differents mecanismes tout en respectant les regles de fond des donations. L'ensemble de ce dispositif est applicable a la transmission d'entreprise sans qu'il y ait lieu de prevoir de nouvelles regles specifiques en ce domaine, et, specialement, s'agissant de la transmission de droits sociaux, les dispositions en vigueur paraissant en l'etat realiser un equilibre satisfaisant entre les interets en cause.
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