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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Demassieux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation concernant l'elevage de chiens chez les particuliers. Dans de tres nombreux foyers, des personnes font de l'elevage de chiens. Ces foyers ont la particularite d'etre dans des appartements situes dans les cites les plus defavorisees, et ces personnes ont la particularite d'etre d'un niveau social et culturel peu eleve et d'etre dans des conditions materielles difficiles (chomage, faible revenu...). La vente de chiots issus de ces elevages procure donc a ces personnes un complement de ressources. Le faible prix des chiots qu'ils vendent est compense par la quantite de chiot vendus. Cette pratique est d'un point de vue reglementaire legale, de plus fiscalement exoneree pour la vente de chiots provenant de trois chiennes par personne (cela permet a une famille d'avoir une dizaine de chiennes et donc de commercialiser un grand nombre de chiots sans imposition). Dans de telles conditions, on ne peut efficacement mettre fin a la surpopulation canine dans notre region, etant donne le nombre de foyers ou la situation financiere est difficile en raison du fort taux de chomage. Il lui demande si des mesures sont envisageables pour remedier a cet etat de fait de plus en plus critique (bruit, hygiene, securite...).
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Texte de la REPONSE :
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L'article 276-3 du code rural prevoit que l'utilisation d'installations en vue notamment de l'elevage de chiens ou de chats destines a la vente est soumise a des regles sanitaires et de protection animale fixees par le decret no 91-823 du 28 aout 1991 et l'arrete d'application du 30 juin 1992. Les responsables des locaux ou se pratique l'elevage en vue de la vente, doivent adresser, avant le debut de leurs activites, une declaration au prefet du departement dans lequel sont situes les locaux. De plus, l'article 276-2 du code rural impose l'identification prealable par tatouage pour tous les chiens et les chats faisant l'objet d'un transfert de propriete. Pour ce qui releve des attributions du ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation, les agents des services veterinaires qui sont charges du controle des etablissements d'elevage d'animaux de compagnie effectuent des enquetes pour veiller au respect des dispositions reglementaires et sanctionner les mauvais traitements envers les animaux. Pour effectuer les missions dont il sont charges, ces agents peuvent, dans les conditions prevues a l'article 283-5 du code rural, penetrer, de jour comme de nuit, dans tous les lieux ou vivent des animaux domestiques, a l'exclusion des habitations privees. En ce qui concerne les questions liees au commerce parallele« des animaux de compagnie, la complexite et la diversite des infractions constituees necessitent que l'ensemble des administrations concernees elabore une action commune de moralisation de ces transactions. En effet, ces modes de vente pouvant etre assimiles au travail clandestin, les services du ministere du travail et des affaires sociales et du ministere de l'economie et des finances sont amenes a collaborer avec ceux du ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation, qui s'attachent plus specifiquement a la protection animale. Dans le cadre des projets du ministere charge de l'agriculture, visant a ameliorer les conditions de vie des animaux de compagnie, des mesures tant d'ordre legislatif que reglementaire sont actuellement en cours d'etude, dans le sens d'une clarification des activites commerciales les concernant et d'une meilleure integration des animaux en milieu urbain.
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