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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bernard attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'avenir du secteur du pret-a-porter. Depuis une quinzaine d'annees, a l'augmentation des importations, notamment chinoise, s'ajoute sur notre sol la multiplication d'ateliers, parfois clandestins, employant une main-d'oeuvre sous-payee. Cette concurrence deloyale conduit au depot de bilan des artisans qui produisaient auparavant, en sous-traitance, les vetements du secteur du pret-a-porter. En consequence, il est souhaite savoir quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de supprimer les effets nefastes de l'emploi d'une main-d'oeuvre souvent illegale, de retablir une concurrence loyale et de maintenir une main-d'oeuvre locale. Il lui demande s'il envisage plus particulierement d'inciter les fabricants du secteur textile a embaucher des jeunes et de renforcer les controles des ateliers employant une main-d'oeuvre etrangere, dans le but de favoriser une renaissance de la chaine de fabrication francaise dans les annees a venir.
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Texte de la REPONSE :
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Des dispositions legislatives en faveur des professionnels du secteur textile ont ete prevues dans le cadre de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier (DDOEF). L'article 99 prevoit l'allegement, sous condition de maintien de l'emploi, des charges sociales en faveur des entreprises des secteurs de l'habillement, du textile, du cuir et de la chaussure, en echange de l'engagement de negociations pour la reduction et l'amenagement du temps de travail. Ces allegements permettront d'accorder une ristourne de cotisations sociales allant jusqu'a 1892 francs pour un salarie paye au SMIC, et degressive jusqu'a 1,5 SMIC. Les modalites precises ont ete fixees par le decret no 96-572 du 27 juin dernier. Par ailleurs, M. Yves Nicolin, depute de la Loire, a remis debut juillet un rapport au Premier ministre sur les perspectives d'avenir de l'industrie textile-habillement en France. D'autre part, s'agissant de la lutte contre le travail clandestin, la repression a ete renforcee grace a une coordination accrue des services de controle. De nouvelles dispositions ont ete arretees par le Gouvernement comme l'a annonce le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot, lors d'une communication en conseil des ministres le 29 novembre 1995. Ainsi, des instructions ont ete donnees aux prefets qui doivent, en association avec les organisations professionnelles et dans le cadre des commissions departementales de lutte contre le travail clandestin, multiplier les actions d'information et de cooperation. De plus, dans le cadre du projet de loi relatif au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, qui vient d'etre adopte par le Parlement, il est prevu d'obliger toute personne qui depose une offre de service par voie de presse, affiches, services telematiques, a mentionner une reference (RCS, RM...) attestant de la regularite de son activite professionnelle. Ainsi, cette mesure devrait contribuer a renforcer les moyens de lutte contre le travail clandestin en moralisant les petites annonces. Enfin, un projet de loi sur le travail clandestin devrait etre presente avant la fin de l'annee.
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