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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Tardito attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application de la loi no 82-889 du 19 octobre 1982 et plus particulierement de son article 4. La loi du 19 octobre 1982 precise dans son article 4 que « pendant la duree du preavis, les parties interessees sont tenues de negocier ». Le 1er septembre 1995, le personnel de l'agence ANPE de Marseille-Chutes-Lavie reuni en collectif deposait un preavis de greve a compter du 11 septembre suivant. Le 5 septembre, un courrier exposant les revendications du personnel etait envoye a la direction regionale de l'ANPE sans qu'une reponse y soit faite. Apres deux semaines de conflit, le personnel a obtenu que les conditions d'accueil des demandeurs d'emploi soient ameliorees, ce qui constituait l'objet de la cessation d'activite. On peut s'apercevoir que les deconvenues dues aux perturbations dans ce service public auraient pu etre evitees si un compromis avait ete recherche a priori par la direction de l'etablissement public. L'attitude de la direction regionale de l'ANPE est-elle due a une meconnaissance de la loi ou est elle deliberee ? La gestion « dure » des conflits sociaux, contraire a l'esprit et a la lettre de la loi de 1982, procede-t-elle d'une politique isolee ou est-elle le signe d'une orientation intransigeante des pouvoirs publics face a des revendications legitimes ? Il apparait ici que l'on aurait pu faire l'economie d'un conflit, prejudiciable a tous, si l'article 4 de la loi du 10 octobre 1982 avait ete applique. Il lui demande quelles directives il entend prendre pour que la loi soit appliquee dans le souci permanent du compromis et ce dans l'interet evident de toutes les parties et dans le but d'ameliorer le dialogue au sein de l'ANPE.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'application de l'obligation de negocier durant le preavis de cinq jours, en cas de greve de personnels mentionnes a l'article L. 521-2 du code du travail, sont evoquees par l'honorable parlementaire a propos d'un conflit ayant eu lieu a l'agence locale pour l'emploi de Marseille-Chutes-Lavie. En vertu de l'article 4 de la loi no 82-889 du 19 octobre 1982, modifiant l'alinea 5 de l'article L. 521-3 du code du travail : « Pendant la duree du preavis, les parties interessees sont tenues de negocier ». Sur le plan juridique, on rappellera que l'autorite recevant le preavis n'est pas obligee d'y repondre, ainsi que le souligne le Conseil d'Etat dans l'arret du 20 juin 1990 (Conseil d'Etat, section du contentieux, 4e et 1re sous-sections reunies, syndicat des medecins, chirurgiens, specialistes et biologistes des hopitaux) qui precise, a propos de l'article L. 523-1 « que ni cette disposition ni aucune autre disposition legislative ou reglementaire ne fait obligation a l'autorite hierarchique de repondre a un preavis de greve depose par un syndicat ou de se prononcer sur sa recevabilite ». Durant le preavis, le defaut de dialogue entre les parties n'est pas assorti de sanctions. Dans l'arret du 3 juillet 1987 (Conseil d'Etat, section du contentieux, 2e sous-section, Federation nationale des syndicats libres des PTT), le Conseil d'Etat enonce : « Que la circonstance qu'aucune negociation n'ait ete proposee par l'administration des PTT pendant la periode de preavis ne constitue pas une decision administrative susceptible de faire l'objet de recours par la voie contentieuse. » Sur le plan social, la volonte du Gouvernement est d'activer le dialogue social et de limiter les perturbations inherentes a la greve par la recherche d'un accord pendant les cinq jours de preavis. Dans certains services publics ou un service minimum n'est pas obligatoire, des instances de conciliation ont ete creees, au titre de la continuite, afin d'intervenir en amont des risques de greve.
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