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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le jugement des contraventions au code de la route. Avant la recente modification de l'article R. 266 du code de la route, l'amende forfaitaire s'appliquait aux infractions simples. Le decret no 95-600 du 5 mai 1995 a etendu cette procedure aux infractions plus complexes, pouvant dans certains cas etre qualifiees de delits. Ces infractions sont passibles d'une amende de 600 F en cas de reglement dans les trois jours, sans qu'il soit tenu compte ni des circonstances, ni de la personnalite de leur auteur et sans que l'autorite administrative ni le juge puissent desormais suspendre le permis de conduire du contrevenant. C'est notamment le cas pour un depassement dangereux, un franchissement de ligne continue, un exces de vitesse allant jusqu'a 40 kilometres/heure par rapport a la vitesse autorisee ou pour l'alcoolisme contraventionnel. Ces contraventions donnent par ailleurs lieu a un retrait de points sur le permis de conduire. Cette sanction n'etant pas immediate, on peut toutefois s'interroger sur son efficacite. Il s'inquiete des consequences de cette situation sur la securite routiere et souhaite connaitre son point de vue a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, le decret no 95-600 du 5 mai 1995 a modifie l'article R. 266 du code de la route en restreignant le nombre d'infractions au code de la route donnant lieu a suspension du permis de conduire. Desormais, les contraventions les moins graves, de la quatrieme classe, c'est-a-dire celles passibles d'un retrait de moins de 4 points, sont soumises a la procedure de l'amende forfaitaire. Cette procedure ne concerne pas les delits qui peuvent toujours faire l'objet d'une suspension administrative de permis de conduire en vertu des articles L. 18 et L. 18-1 du code de la route. La forfaitisation repond essentiellement a un souci de rapidite, le retrait de points pouvant etre opere des le paiement de l'amende ou des la saisine du Tresor public par l'officier du ministere public en cas de non-paiement dans un delai de 30 jours et en l'absence de contestation de l'usager. La forfaitisation permet donc d'accelerer le traitement des infractions les plus nombreuses en s'appuyant sur la logique dissuasive du permis a points, en renforcant sa coherence et son efficacite. Plus systematique et plus proche de la commission de l'infraction, la sanction voit sa valeur pedagogique renforcee. Le droit a la defense est neanmoins respecte dans la mesure ou, aux termes de l'article 529-2 du code de procedure penale, le contrevenant peut former opposition a l'amende dans un delai de trente jours.
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