FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 34059  de  M.   Glavany Jean ( Socialiste - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  économie et finances
Ministère attributaire :  économie et finances
Question publiée au JO le :  15/01/1996  page :  198
Réponse publiée au JO le :  18/03/1996  page :  1495
Rubrique :  Consommation
Tête d'analyse :  Protection des consommateurs
Analyse :  Ventes. foires
Texte de la QUESTION : M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le developpement des ventes abusives par des arguments fallacieux des offres de consommation immediates ou autres, dont sont victimes les consommateurs a l'occasion de foires commerciales. Cette derive appelle manifestement des mesures de protection comparables a celles qui ont ete prises pour le demarchage a domicile, notamment par la mise en place d'un delai de renonciation pour les ventes d'equipement. Il lui demande de lui confirmer ou de lui infirmer si de telles mesures sont aujourd'hui a l'etude.
Texte de la REPONSE : Les exigences de protection des consommateurs contre les ventes abusives realisees a l'occasion de foires commerciales ont justifie l'adoption de l'article 1er de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 devenu depuis l'article L. 122-9 du code de la consommation. Cet article a en effet etendu le champ de l'infraction d'abus de faiblesse a differentes situations, notamment aux transactions effectuees dans des lieux non destines a la commercialisation du bien ou du service propose, ou dans le cadre de foires ou de salons. Cette extension est motivee par la pression et la sollicitation commerciales particulieres auxquelles peuvent etre confrontes les visiteurs des foires et salons. Il est vrai que la protection du consommateur en matiere de demarchage a domicile est plus rigoureuse puisqu'elle est fondee sur une possibilite de renoncer au contrat. Mais elle est justifiee par l'absence d'initiative du client demarche qui est pris au depourvu. Le delai de reflexion etant une exception du droit des contrats, il n'est pas envisage de l'etendre a d'autres situations, comme les foires et salons, sous peine de multiplier les contrats aleatoires difficilement compatibles avec la vie des affaires.
SOC 10 REP_PUB Midi-Pyrénées O