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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Godard appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des eleves de l'ecole de sante des armees qui ont echoue au concours de fin de premiere annee et qui ont a cette occasion contracte aupres de l'Etat des dettes de l'ordre de 150 000 francs. Une obligation similaire pese sur les etudiants ayant commence une formation a l'Ecole polytechnique ou l'Ecole navale, dont la phase de selection precede la totalite de la scolarite. En ce qui concerne l'Ecole de sante des armees, cette selection se deroule en deux temps : la premiere est effectuee avant le debut de la scolarite comme dans le cas precedent, la seconde a lieu au terme de la premiere annee d'etude. En cas d'echec par deux fois a l'examen de fin de premiere annee, les eleves sont contraints de renoncer a leurs etudes de medecine et sont redevables d'une dette de l'ordre de 150 000 francs. Les eleves de l'Ecole de sante des armees suivent les cours de la faculte de medecine de Bordeaux au meme titre que les autres etudiants civils. La selection, civils et militaires confondus, est particulierement forte puisque pour 1 622 etudiants en premiere annee, on n'en compte que 207 en deuxieme annee. Une telle selection en cours de scolarite n'existe pas dans les autres grandes ecoles de l'armee. Il lui demande s'il envisage de dispenser de l'obligation de remboursement les etudiants ne pouvant acceder en deuxieme annee, malgre le serieux de leur scolarite.
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Texte de la REPONSE :
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L'echec au concours qui sanctionne la premiere annee d'etudes medicales des eleves officiers des ecoles du service de sante des armees entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 32 du decret no 74-515 du 17 mai 1974, portant statut particulier des corps militaires des medecins, des pharmaciens chimistes et des veterinaires biologistes des armees. Cet article dispose que le remboursement des frais de formation est du, pour la scolarite effectuee, par les eleves officiers qui sont rayes, avant la fin de la scolarite, des controles des ecoles du service de sante des armees pour toute autre cause que l'inaptitude medicale dument constatee. Les eleves officiers beneficient, au cours de cette premiere annee, d'un suivi attentif, voire intensif, de structures et d'un encadrement adaptes, qui leur permettent de preparer dans les meilleures conditions cette epreuve difficile. La mise en place de ces moyens justifie le maintien de cette disposition. Il est a souligner, par ailleurs, que si le risque d'exclusion pour insuffisance de resultats est moindre dans les autres ecoles de formation d'officiers, celui-ci n'est toutefois pas inexistant. C'est pourquoi il n'est pas envisage de dispenser de l'obligation de remboursement les eleves ne pouvant acceder en deuxieme annee d'etudes medicales.
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