10ème législature

Question N° : 34131	de  M.   Legras Philippe ( Rassemblement pour la République - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  22/01/1996  page :  302
	Réponse publiée au JO le :  26/02/1996  page :  1042
Rubrique :	Service national
Tête d'analyse :	Objecteurs de conscience
Analyse :	Temoins de Jehovah. affectation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur la dispense du service militaire dont beneficient les Temoins de Jehovah. Il lui rappelle que les principes de la Republique s'appliquent a tous les Francais independamment de leur race ou de leur religion. Il peut donc sembler scandaleux qu'une dispense soit automatiquement accordee a une categorie de Francais qui, ainsi, beneficient du statut d'objecteur de conscience. Il lui demande donc quelles sont les raisons qui ont motive cette directive de son predecesseur et s'il entend y mettre fin.
Texte de la REPONSE :	Les Temoins de Jehovah ne beneficient pas, par rapport aux autres appeles, de differences de traitement dans les conditions d'accomplissement de leur service national. En effet, la decision de faire beneficier les Temoins de Jehovah qui en font la demande du statut d'objecteur de conscience a pour seul objectif de leur permettre, a l'issue des vingt mois de service prevus par l'article L. 2 du code du service national, de se trouver dans une situation reguliere a l'egard des obligations du service national en evitant le recours a des moyens coercitifs. Compte tenu du developpement actuel des formes civiles du service national, cette solution, qui est parfaitement legale et conforme aux dispositions du code du service national, permet de regler la question de l'incarceration de quelques centaines de ces jeunes gens par an. Bien evidemment, ceux d'entre eux qui refusent ce statut demeurent soumis aux dispositions de l'article 447 du code de justice militaire relatif au refus d'obeissance.

RPR 10 REP_PUB Franche-Comté O