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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les problemes de fonctionnement rencontres actuellement par de nombreux conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement dans les departements ou la taxe departementale des CAUE a un rendement insuffisant. Il lui demande s'il ne lui apparait pas souhaitable de permettre une perequation au niveau regional et de reprendre la proposition faite dans le rapport de mission sur les CAUE de M. Vigouroux. Cette perequation pourrait etre assuree par la creation d'une taxe regionale CAUE qui aurait la meme base que la taxe departementale et un taux reduit de l'ordre de 0,05 p. 100. Une telle mesure, outre l'amelioration notable des conditions de fonctionnement des CAUE les plus demunis, permettrait de mobiliser plus efficacement des organismes dans leurs domaines de competence pour des demarches qui associent de plus en plus les regions et les departements.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'ameliorer le rendement du produit de la taxe departementale pour le financement des depenses des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), il a ete procede, d'une part, par la loi du 28 juillet 1991, a une revalorisation de 40 p. 100 des valeurs forfaitaires de la taxe locale d'equipement servant de base a cet impot et, d'autre part, a l'elargissement de son assiette aux installations et travaux divers par l'article 40 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Par ailleurs, l'interet de la creation d'une taxe regionale additionnelle a la TDCAUE pour permettre une perequation de recettes fiscales entre les departements doit etre murement pese, car au-dela de l'objectif vise qui apporterait une amelioration indiscutable de la situation existante, elle aurait pour consequence d'accroitre la fiscalite pesant sur le secteur de la construction. En tout etat de cause, une telle decision d'accroissement de la fiscalite locale devrait faire l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des partenaires politiques et administratifs concernes.
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