10ème législature

Question N° : 34220	de  M.   Porcher Marcel ( Rassemblement pour la République - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  22/01/1996  page :  299
	Réponse publiée au JO le :  06/05/1996  page :  2455
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Adjoints
Analyse :	Frais de deplacement. remboursement
Texte de la QUESTION :	M. Marcel Porcher attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'interdiction faite aux communes de rembourser les frais de deplacement des adjoints (sur la base d'une indemnite kilometrique) lorsqu'ils utilisent leur voiture personnelle dans le cadre de leur mandat, alors meme que la commune peut acheter des vehicules de fonction pour les mettre a la disposition desdits elus. Il s'etonne de cette disparite de traitement qui contraint les collectivites a initier des depenses qui pourraient etre evitees. Il lui demande sa position sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :	Les communes ne peuvent systematiquement rembourser aux adjoints leurs frais de deplacement, sur la base d'une indemnite kilometrique. Cet etat de fait peut etre considere comme l'une des consequences du principe de gratuite des fonctions d'adjoint, pose par l'article L. 123-1 du code des communes. Toutefois, dans le cadre, des mandats speciaux qui leurs sont confies, les adjoints beneficient du remboursement des frais de deplacement exposes.

RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O