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Texte de la REPONSE :
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Il est confirme que l'exoneration de cotisations patronales de securite sociale pour l'embauche d'un premier salarie demeure applicable jusqu'au 31 decembre 1998 (art. 4-I, 4/ de la loi no 93-1313 du 20 decembre 1993). En ce qui concerne l'exoneration pour l'embauche d'un deuxieme et troisieme salarie, elle a cesse d'etre applicable au 31 decembre 1995. Il est en effet apparu que ce dispositif n'etait pas adapte a l'objectif d'aide a la creation d'emplois dans les zones ou il avait ete institue, ainsi qu'en atteste le faible nombre de beneficiaires. Le Gouvernement a souhaite instaurer un dispositif plus ambitieux en faveur de la creation d'emplois dans les zones prioritaires d'amenagement du territoire, prenant en compte les modifications introduites par la loi du 4 fevrier 1995 d'orientation pour le developpement et l'amenagement du territoire et les orientations retenues dans le cadre du pacte de relance pour la ville. C'est ainsi que la loi du 14 novembre 1996 relative a la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prevoit d'instituer, a compter du 1er janvier 1997, une exoneration de cotisations pour les creations d'emploi jusqu'a cinquante salaries, dans les zones de redynamisation urbaine definies par decrets no 96-1157 et 96-1158 du 26 decembre 1996 et, dans les zones de revitalisation rurale qui ont ete definies par le decret du 14 fevrier 1996 (art. L. 322-13 du code du travail). Le decret d'application de la loi vient d'etre publie (decret no 97-127 du 12 fevrier 1997). Les employeurs pourront beneficier de cette mesure au titre des embauches effectuees depuis le 1er janvier 1997, le delai de declaration etant reporte, a titre transitoire, au 1er mai 1997 pour les embauches ayant pris effet entre le 1er janvier et le 30 avril 1997.
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