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Rubrique :
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Ascenseurs
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Tête d'analyse :
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Securite
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Analyse :
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Entretien et renovation. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Mesmin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la portee des dispositions du decret no 95-826 du 30 juin 1995 qui ont institue de nouvelles mesures de securite applicables aux travaux effectues sur les ascenseurs et equipements assimiles. En effet, l'article 12-III de ce texte exclut, notamment, de son champ d'application les ascenseurs des immeubles a usage d'habitation, sauf si le proprietaire ou le gestionnaire de l'immeuble emploie des salaries dont les fonctions comportent la realisation de travaux d'entretien, de reparation ou de transformation d'ascenseur. Il souhaite donc qu'il lui soit confirme que cette exclusion vise, d'une part, les ascenseurs situes dans des immeubles d'habitation dont les gardiens et concierges sont charges d'assurer, conformement a la definition des taches (I a et III d) prevue par l'annexe I a la convention collective nationale des gardiens, concierges et employes d'immeubles, la surveillance des ascenseurs et/ou leur nettoyage et, d'autre part, ceux situes dans des immeubles d'habitation et dont le nettoyage est confie a des employes d'immeubles.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 95-826 du 30 juin 1995 fixe les prescriptions particulieres de securite applicables aux travaux effectues sur les ascenseurs et materiels assimiles. Il impose notamment un certain nombre d'obligations aux chefs d'entreprise dont le personnel est appele a realiser, sur de tels materiels, des travaux de verification, d'entretien, de reparation ou de transformation. Le texte du decret precise que les proprietaires ou gestionnaires d'immeubles employant des salaries appeles a effectuer de tels travaux sont tenus aux memes obligations. Il est toutefois clair, concernant les travaux d'entretien, que, sous ce terme, le decret ne vise pas les travaux de surveillance ou de nettoyage d'ascenseurs effectues dans des immeubles d'habitation, par les gardiens, concierges et employes d'immeuble.
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