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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des conseillers d'orientation et des directeurs de CIO ayant atteint le 8e echelon de leur grade (y compris les retraites). Leur grille indiciaire est identique a celle des professeurs des ecoles, des professeurs certifies, des conseillers principaux d'education, etc. Or, il a ete prevu que les personnels remplissant ces conditions entre le 1er septembre 1989 et le 31 aout 1994 beneficieraient d'une majoration de 15 points indiciaires et que la pension des retraites serait majoree en consequence. Or, ni les actifs ni les retraites des services d'orientation n'ont beneficie de ces dispositions. Il souhaite en connaitre les motifs. Ceux d'entre eux qui etaient anciens professeurs ou conseillers principaux d'education peuvent-ils demander la transformation de leur retraite sur la base de leur profession precedente ? En effet, il existe un droit jurisprudentiel constant qui exige qu'en de telles situations les fonctionnaires puissent choisir la situation qui leur est la plus favorable.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 32 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education, « la remuneration principale des fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifies et assimiles, des professeurs d'education physique et sportive, des conseillers principaux d'education, ainsi qu'au second grade du corps des professeurs de lycee professionnel, relevant du ministre de l'education nationale ou du ministre de l'agriculture comporte, outre la remuneration afferente a leur grade, une bonification de 15 points d'indice majore soumise a retenue pour pension. Les interesses devront etre parvenus au huitieme echelon de leur grade et etre ages de cinquante ans et plus entre le 1er septembre 1989 et le 31 mars 1994 ». Cette disposition legislative, destinee a accompagner la mise en place progressive, de 1989 a 1993, de la hors-classe, grade d'avancement, dans chacun des corps mentionnes, ne concerne pas les personnels d'orientation puisque, bien avant 1989, le grade des directeurs de centre d'information et d'orientation constituait deja un grade d'avancement pour les conseillers d'orientation. Pour cette meme raison, mais aussi parce qu'aucune disposition du code des pensions ne l'autorise, il est exclu que les conseillers d'orientation-psychologues anciens professeurs certifies ou anciens conseillers principaux d'education puissent demander la transformation de leur retraite sur la base des dispositions applicables aux personnels demeures membres d'un corps dont eux-memes ont ete radies par suite de leur acces au corps des personnels d'orientation.
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