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Rubrique :
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Finances publiques
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Tête d'analyse :
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Lois de finances
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Analyse :
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Annexes aux projets. etat recapitulatif des credits relatifs aux enseignements artistiques. publication. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les conditions d'application de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988, relative aux enseignements artistiques. En vertu de l'article 16 de ladite loi, le Gouvernement doit presenter chaque annee au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un etat recapitulatif des credits affectes au developpement des enseignements artistiques. Ainsi, la publication annuelle d'un « jaune » budgetaire consacre a cette question permet au Parlement de suivre l'application de la loi a travers l'evolution des credits disperses dans plusieurs fascicules budgetaires, dont la consultation n'est pas toujours aisee. Or, cette disposition n'est pas respectee depuis 1993. Soucieux de voir la representation nationale pleinement informee, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement pour que cette disposition soit effectivement appliquee.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques prevoit dans son article 16, que « le Gouvernement presente chaque annee au Parlement, en annexe de la loi de finances, un etat recapitulatif des credits affectes au developpement des enseignements artistiques ». Conformement aux dispositions de la loi precitee et aux engagement pris par le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche lors du debat budgetaire au Senat en decembre dernier, ses services continueront a apporter un soin tout particulier a l'application de la presente loi. S'agissant du jaune budgetaire, son annexion est de la responsabilite du ministre du budget. En revanche, depuis la publication de la loi, le ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche respecte cette obligation chaque annee dans le cadre des reponses qu'il apporte aux questionnaires des commission parlementaires chargees d'examiner le projet de budget de son departement ministeriel. Pour cette annee, l'etat recapitulatif demande a ete adresse a la commission des finances de l'Assemblee nationale le 10 octobre 1995. Il s'agit de la reponse no 87 ci-apres.Evolution des credits affectes aux enseignements artistiques Enseignement scolaire (Voir tableau dans J.O. correspondant)
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