|
Rubrique :
|
Professions medicales
|
|
Tête d'analyse :
|
Exercice de la profession
|
|
Analyse :
|
Avantages en especes ou en nature
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les vives inquietudes exprimees par le groupement des hoteliers, restaurateurs, cafetiers du Haut-Rhin quant aux consequences de l'application de la loi du 27 janvier 1993 interdisant aux professions medicales de recevoir des avantages en nature ou en especes emanant d'entreprises commercialisant des produits pris en charge par la securite sociale. En effet, les annulations de couverts qu'enregistent actuellement les restaurateurs sont tellement nombreuses qu'elle risquent de mettre en peril l'existence d'un certain nombre d'etablissements. Compte tenu de l'enjeu economique mis en cause, il lui demande quelles mesures elle mettra en oeuvre.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les dispositions de l'article 47 de la loi du 27 janvier 1993 qui visent a assurer une plus grande transparence dans les relations entre les professionnels de la sante et les entreprises de ce secteur n'ont pas pour objet d'empecher les activites de recherche et d'evaluation scientifique, ainsi que la diffusion des resultats de ces activites. Une circulaire d'application de ce texte, elaboree apres une tres large concertation avec l'ensemble des interesses, a ete publiee au Journal officiel du 6 aout 1993. Elle contient des precisions qui devraient permettre de resoudre les problemes auxquels fait allusion l'honorable parlementaire, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les professionnels de sante entrant dans le champ d'application de l'article 47 peuvent participer a des congres organises par des laboratoires.
|