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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux fait observer a M. le ministre de la defense que le service national actif peut, dans certains cas, interrompre des etudes superieures ou une formation professionnelle. Il arrive que cette interruption prolongee puisse constituer une cause d'echec ou de redoublement dans l'obtention du diplome prepare par les jeunes gens concernes. Fort heureusement, cette situation n'est pas generalisee. Pour autant, elle met en lumiere, en matiere de formation, le caractere parfois peu adapte et suffisant du systeme actuel des sursis d'incorporation dont peuvent beneficier les appeles du contingent, surtout a l'heure ou le taux de chomage des jeunes Francais est particulierement eleve, notamment au regard des taux constates chez nos partenaires europeens. Par ailleurs, si l'armee s'efforce, avec les moyens qui sont les siens, de pallier ce deficit, en particulier en offrant aux appeles du contingent, aux termes de l'article L. 75 du code du service national, la possibilite de suivre une formation professionnelle, force est pourtant de reconnaitre que cette mesure n'est pas de nature a reduire de maniere significative les effets d'une interruption de 10 mois d'un cursus universitaire ou d'une formation professionnelle, comme expose ci-dessus. On ne saurait neanmoins pas reprocher a l'armee la mise en oeuvre de missions, en l'occurrence la formation professionnelle, qui ne lui incombent pas au premier chef. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas opportun de mettre a l'etude une revision du systeme actuel des sursis d'incorporation, de telle sorte que les jeunes gens appeles a accomplir leurs obligations militaires et qui, au jour de leur incorporation, suivent une formation professionnelle dans le cadre de la loi no 66-892 d'orientation sur la formation professionnelle du 3 decembre 1966, puissent etre autorises a poursuivre cette formation jusqu'a l'obtention des diplomes prepares, dans la limite, par exemple, d'une a deux presentations a ces diplomes.
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Texte de la REPONSE :
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Les jeunes gens engages dans des etudes superieures ou une formation professionnelle peuvent obtenir, sur justification d'un certificat scolaire, un report d'incorporation jusqu'a vingt-quatre ans, ou, le cas echeant, jusqu'a vingt-cinq ou vingt-six ans pour ceux qui detiennent un brevet de preparation militaire ou de preparation militaire superieure. Les etudiants qui poursuivent des etudes de l'enseignement superieur peuvent donc programmer leur service national afin de l'effectuer soit apres un diplome d'ingenieur, soit apres la maitrise, le diplome d'etudes superieures specialisees ou le diplome d'etudes approfondies, si la duree des etudes et l'age des jeunes gens le permettent. Il convient par ailleurs de preciser que, lorsqu'un etudiant ne peut achever dans les delais precites l'integralite des etudes qu'il a entreprises, l'article L. 62 bis du code du service national lui permet de les interrompre pour l'accomplissement de son service et de les reprendre, a l'issue, avec les memes droits. Le ministre de la defense, tres sensible a la situation des etudiants qui eprouvent des difficultes en matiere de report d'incorporation, s'efforce, lorsqu'un cas particulier lui est signale, comme en cas d'achevement de cycle scolaire ou de formation professionnelle, de trouver une solution adaptee a la situation, qui peut etre par exemple un report exceptionnel de quelques mois, ou une affectation rapprochee du lieu des etudes. En revanche, le ministre de la defense est tres reserve sur un allongement de la duree des reports d'incorporation par la voie legislative. En effet, l'incorporation de jeunes gens de plus en plus ages peut poser des problemes d'adaptation et augmenter le nombre de dispenses en qualite de soutien de famille. Le recul de l'age des reports pourrait, de ce fait, avoir pour consequence une rupture du principe d'egalite des citoyens devant les obligations du service national. C'est pourquoi la duree des reports d'incorporation fixee par le legislateur apparait aujourd'hui raisonnable.
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