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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de commerce de L'Aigle, dans l'Orne. Ce tribunal ne fait pas partie des juridictions competentes, en application de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, pour connaitre des procedures collectives. Une cinquantaine d'entreprises realisant au moins 20 millions de chiffre d'affaires et employant quelque 4 000 salaries seraient ainsi ecartees de cette juridiction en cas de difficulte. Or, le tribunal de commerce de L'Aigle traite chaque annee un nombre eleve de dossiers. Avant 1985, il a ete amene a s'occuper de dossiers concernant des entreprises importantes et pour lesquelles son action de proximite a permis d'apporter des solutions. La qualite des jugements rendus et des actions de prevention menees par ce tribunal meriterait qu'il retrouve la competence de plein exercice qui etait la sienne avant la mise en application des decrets no 85-1387 du 27 decembre 1985 et no 86-859 du 17 juillet 1986. Compte tenu de ces elements, il lui demande de bien vouloir envisager la possibilite de designer le tribunal de commerce de L'Aigle comme juridiction de plein exercice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que l'examen de la carte judiciaire consulaire fait apparaitre que le departement de l'Orne compte 5 tribunaux de commerce situes a Alencon, L'Aigle, Argentan, Vimoutiers et Flers. En application du decret 87-614 du 3 aout 1987 modifiant le decret 85-1387 du 27 decembre 1985 pour l'application des articles 2 et 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 qui a fixe la liste des juridictions competentes pour connaitre des redressements judiciaires des entreprises comptant au moins 50 salaries et ayant un chiffre d'affaires d'au moins 20 millions de francs, deux des juridictions precitees ont ete specialisees : le tribunal de commerce de Flers competent pour les entreprises se situant sur le ressort des tribunaux de commerce d'Argentan et de Vimoutiers et le tribunal de commerce d'Alencon competent pour les entreprises se situant sur le ressort du tribunal de commerce de L'Aigle. Ce decret precite qui a ete pris a la suite d'une enquete minutieuse et approfondie aupres des professions juridiques et judiciaires, des elus locaux, des acteurs economiques et sociaux, tout en respectant le voeu du legislateur de confier les procedures de redressement judiciaire des entreprises de grandes dimensions a un nombre reduit de juridictions consulaires afin que celles-ci puissent se specialiser dans le traitement des affaires, ne prive pas les juridictions non specialisees de connaitre de toutes les autres procedures de redressement judiciaires. Ainsi, en l'etat, il apparait que le traitement des affaires commerciales dans le departement de l'Orne en general, et plus particulierement sur le ressort des tribunaux de commerce d'Alencon et de L'Aigle donne toute satisfaction et ne justifie pas en consequence d'envisager une quelconque modification de competence d'attribution de ces juridictions.
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