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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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Participation patronale
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Analyse :
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Fonds. collecte. agrement. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Madalle souhaiterait connaitre la position de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'absence de renouvellement, sur rapport de l'ANPEEC, de l'agrement de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction (PEEC), au profit de services interconsulaires de cet agrement depuis de nombreuses annees, comme c'est le cas pour le service interconsulaire du departement de l'Aude. Ce service, regroupant les chambres de commerce et d'industrie de l'Aude, beneficiait chaque annee, depuis sa creation en 1979, de l'agrement prefectoral necessaire a la collecte. Six ans apres sa creation, l'ANPEEC, dans un prerapport, indique que le service interconsulaire de l'Aude ne peut participer a la collecte de la PEEC, pour defaut de production de l'autorisation initiale de collecte par la CCI de Carcasonne. Le service interconsulaire de l'Aude ne se voit pas renouveler son agrement de collecte en 1995. Le service aurait du beneficier par ailleurs de l'agrement automatique prevu pour les organismes collecteurs creees avant 1986 (decret no 86-108 du 21 janvier 1986). Il souhaiterait connaitre des lors la portee des avis de l'ANPEEC concernant les agrements de collecte de la PEEC et savoir si un service interconsulaire, prevu comme pouvant etre agree, et agree pendant plus de 10 ans, peut etre purement dissous sur avis de l'ANPEEC.
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Texte de la REPONSE :
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L'Agence nationale pour la participation des employeurs a l'effort de construction (ANPEEC), dans le cadre de son activite reglementaire, a controle en 1995 l'activite du service interconsulaire de l'Aude. Le service interconsulaire de l'Aude (SIA) a ete cree en mai 1979 pour regrouper l'activite de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction (PEEC) des chambres de commerce et d'industrie de Narbonne et de Carcassonne. Selon les dispositions de l'arrete du 13 janvier 1977, les services interconsulaires doivent pour pouvoir collecter la participation des employeurs a l'effort de construction (PEEC), obtenir l'autorisation prealable du ministre de l'equipement, apres avis des ministres charges de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Le SIA n'a jamais presente a l'ANPEEC l'autorisation pour collecter du ministre de l'equipement. L'ANPEEC a donc juge que le SIA ne pouvait des lors beneficier de la procedure simplifiee d'agement prevue par le decret no 86-108 du 21 janvier 1986 car il ne pouvait presenter les justificatifs necessaires incluant l'autorisation du ministre de l'equipement. En l'absence d'autorisation, pour collecter, du ministre de l'equipement, ce service interconsulaire de l'Aude n'est pas agree a collecter. Le controle du SIA par l'ANPEEC a permis de constater que dans les faits, la collecte de la PEEC etait realisee par chacune des CCI concernees. Or ces chambres consulaires ont collecte la participation des employeurs a l'effort de construction sans jamais avoir obtenu l'agrement interministeriel de collecte vise a l'article R. 313-21 du code de la construction et de l'habitation. Cette situation a conduit, apres avis du conseil d'administration de l'ANPEEC, le ministre delegue au logement a decider, par arrete du 23 janvier 1996, le transfert de la situation active et passive que ces chambres consulaires ont constituee en encaissant et en employant des ressources au titre de la PEEC au benefice du comite interprofessionnel de l'Aude, organisme collecteur agree de ce departement. La chambre de commerce et d'industrie ayant depose un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Montpellier, il appartient donc maintenant a celui-ci de juger de la legalite de cet arrete.
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