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Rubrique :
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Plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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Activites professionnelles
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Analyse :
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Exoneration. conditions d'attribution. agriculteurs expropries
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les possibilites pour les agriculteurs frappes par le projet TGV Mediterranee de reinvestir des indemnites percues dans l'agriculture. En effet, leur reinstallation ou leur maintien au sein de la profession ne sera possible que si la fiscalite actuelle concernant les plus-values professionnelles ne vient pas amputer une grande partie des indemnites principales. Et plus particulierement pour les exploitants qui relevent de plein droit d'un regime de reelle imposition, dont le montant de recettes excede le double des limites du forfait et dont les biens expropries (batiments, serres, plantations, terrains) figurent a l'actif de leur bilan. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures qui permettront aux exploitants expropries de reconstruire leur batiment, leur serre, replanter leur plantation et racheter des terres agricoles, en exonerant les plus-values professionnelles generees par la perception de l'indemnite principale et les placer ainsi sur le meme pied d'egalite que les exploitants qui peuvent beneficier soit des articles 151 septies ou 150 E du code general des impots.
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Texte de la REPONSE :
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Les plus-values realisees sur les biens expropries figurant a l'actif d'une exploitation agricole sont taxees selon les regles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elles sont exonerees pour les agriculteurs dont le montant des recettes n'excede pas le double de la limite du forfait s'ils exercent leur activite depuis au moins cinq ans et si le bien cede n'est pas un terrain a batir. A defaut, la part des plus-values acquises sous le regime du forfait est exoneree. S'il s'agit de plus-values a long terme, l'imposition de la plus-value acquise depuis le franchissement de la limite du forfait et relative a l'indemnite principale peut etre differee de deux ans. En outre, l'exploitant exproprie peut constituer en franchise d'impot une provision egale au montant de l'indemnite de remploi sur laquelle s'imputeront tous les frais consecutifs a l'expropriation ou a la resinstallation. La fraction de la provision non utilisee a l'expiration d'un delai de deux ans est reintegree dans les benefices de l'exercice en cours a cette date. Quant aux plus-values nettes a court terme, l'exploitant peut demander que leur imposition soit etalee sur l'annee de leur realisation et les deux annees suivantes. Ce dispositif a ete ameliore par l'article 7 de la loi de finances pour 1995 : l'imposition des plus-values nettes a court terme afferentes a l'ensemble des biens amortissables expropries peut etre etalee sur un nombre d'exercices plus important, egal a la duree moyenne d'amortissement deja pratiquee sur les biens expropries, ponderee en fonction du prix de revient de ces biens ; exprimee en annees, la duree maximale d'etalement autorisee est de quinze ans. Toutes ces mesures prennent largement en compte la situation des entreprises ayant percu des indemnites a la suite de l'expropriation de biens figurant a l'actif de leur bilan.
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