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Rubrique :
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Automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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Commerce
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Analyse :
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Vehicules accidentes. remise sur le marche. politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Terrot souhaite savoir de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme s'il entre dans ses intentions de creer un organisme charge de controler le marche des pieces detachees d'occasion et la circulation de cartes grises provenant de motos accidentees. En effet, ces pratiques encouragent le vol et renforcent les reseaux paralleles de revente d'engins ou de pieces parfois non conformes aux regles elementaires de securite. La mise en place d'une structure performante, identique a celle existant pour les automobiles, controlant et organisant ces marches, contribuerait inevitablement a une meilleure securite et une reduction des vols.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministere de l'interieur a developpe au niveau national un traitement informatise des certificats d'immatriculation auquel sont reliees toutes les prefectures. Cette application denommee FNI (fichier national des immatriculations) permet la delivrance immediate des cartes grises dans toutes les conditions de fiabilite contribuant ainsi a la politique de securisation des titres menee par mon departement ministeriel. Il est par ailleurs precise a l'honorable parlementaire que la loi no 87-962 du 30 novembre 1987, relative a la prevention et a la repression du recel et organisant la vente ou l'echange d'objets mobiliers, cree pour les vendeurs d'objets mobiliers une obligation de tenir un registre, qui contient une description des objets acquis ou detenus en vue de la vente ou de l'echange et permet l'identification desdits objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportes a l'echange, que les services de police peuvent consulter utilement. Enfin, concernant les vehicules accidentes, l'article 17 de la loi no 93-1444 du 31 decembre 1993 reglemente la situation des vehicules declares economiquement irreparables avec le double objectif de contribuer au renforcement de la securite routiere et de faire obstacle aux trafics de cartes grises qui alimentent les reseaux de vol de voitures et de motocyclettes. Le dispositif prevoit que lorsqu'un vehicule est declare economiquement irreparable et que son proprietaire accepte de le ceder a son assurance, cette derniere est tenue de transmettre aux fins de destruction la carte grise en prefecture. Compte tenu des exigences en matiere de securite qu'impliquent ces dispositions, il n'est pas envisage de creer un organisme charge de controler le marche des pieces de reemploi et la circulation des certificats d'immatriculation des motocyclettes accidentees alors qu'aucune structure comparable n'existe pour les automobiles.
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