10ème législature

Question N° : 34757	de  M.   Beaumont Jean-Louis ( Union pour la démocratie française et du Centre - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	travail et affaires sociales
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  05/02/1996  page :  595
	Réponse publiée au JO le :  13/05/1996  page :  2633
Rubrique :	Avortement
Tête d'analyse :	IVG
Analyse :	Statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Beaumont attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'absence de publications recentes concernant le nombre d'avortements en France. La publication en 1993, par l'Institut national d'etudes demographiques (INED), des statistiques etablies a partir des declarations prevues a l'article L. 162-10 du code de la sante publique correspond en effet aux chiffres de 1989. L'annuaire correspondant aux chiffres de 1990 a donc deja six ans de retard et la librairie de l'INED ne prevoit aucune parution prochaine. Il lui demande donc, en consequence, les raisons de ce retard et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour y remedier.
Texte de la REPONSE :	Le ministere du travail et des affaires sociales publie regulierement dans son annuaire des statistiques sanitaires et sociales les dernieres statistiques dont il dispose concernant le nombre d'interruptions volontaires de grossesse en France. Ces statistiques ont pour base le bulletin qui doit etre rempli pour chaque interruption volontaire de grossesse en application de la loi no 75-17 du 17 janvier 1975. Pour tenir compte du fait que le nombre de bulletins recueillis n'est pas exhaustif, le service des statistiques, des etudes et des systemes d'information du ministere procede a une estimation du nombre des IVG par recoupement avec les statistiques annuelles d'activite fournies par les etablissements de sante. L'exploitation statistique des bulletins recueillis permet la production d'informations de type socio-demographiques et concernant les pratiques utilisees. On reproduit ci-apres les donnees a paraitre dans l'edition 1996 de l'annuaire, a savoir : l'evolution du nombre d'IVG estimees par recoupement des declarations en bulletins et des enquetes hospitalieres ventiles entre secteurs public et prive ; l'evolution du nombre d'IVG pour les mineures connu a travers les bulletins recueillis et le nombre d'IVG pour cent conceptions que l'on peut en deduire a partir des statistiques de l'etat civil connues par ailleurs. Les retards constates par l'honorable parlementaire proviennent de difficultes survenues a l'occasion d'une transformation de la chaine de production statistique imposee par l'etablissement d'un nouveau bulletin en 1990. Les causes des difficultes apparues ont ete analysees et les dispositions sont actuellement prises pour assurer la regularite et la rapidite souhaitables dans l'etablissement de ces statistiques.Tableau I Nombre d'interruptions volontaires de grossesse estimees par recoupement des declarations en bulletins et des enquetes hospitalieres (Voir tableau dans J.O. correspondant)

UDF 10 REP_PUB Ile-de-France O