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Rubrique :
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Amenagement du territoire
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Tête d'analyse :
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Transports
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Analyse :
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Schemas directeurs. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la mise en oeuvre ou la revision des schemas relatifs aux communications a l'horizon 2015, prescrite par la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire. En effet, la loi prevoit, dans son article 17, que cette revision intervienne dans un delai de dix-huit mois a compter de sa publication, soit le 4 aout 1996. La loi concerne notamment la revision du schema directeur routier national et l'etablissement d'un schema du reseau ferroviaire qui, a sa connaissance, n'ont pas encore fait l'objet d'une saisine des collectivites locales concernees, comme c'est deja le cas pour le schema des ports maritimes et celui des infrastructures aeroportuaires. Il lui demande quelles procedures de concertation sont prevues pour ces schemas et dans quels delais est envisagee leur mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Les schemas sectoriels prevus par la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 doivent preciser les orientations du schema national d'amenagement et de developpement du territoire. Les procedures de concertation et de consultation prealables a l'elaboration de ces schemas sectoriels relatifs en particulier aux communications seront donc menees en parallele avec celles qui conduisent a l'elaboration du schema national. Cinq commissions thematiques, presidees chacune par un membre du Conseil national de l'amenagement et du developpement du territoire, engagent actuellement leurs travaux sur la base de syntheses regionales, des propositions de chacun des departements ministeriels et d'etudes prospectives menees sous l'egide du Commissariat general au Plan. La synthese de ces travaux, effectuee par la DATAR, constituera l'avant-projet du schema national. A partir de l'ete, celui-ci fera l'objet de nombreuses consultations des collectivites, notamment des conseils regionaux, et du Conseil national de l'amenagement et du developpement du territoire avant une mise en forme definitive et la presentation d'un projet de loi a la fin de l'annee. Des etudes prealables ont ete engagees par les ministeres responsables de l'elaboration des schemas sectoriels. Elles permettront d'eclairer les consultations organisees selon des principes identiques a ceux du processus d'approbation du schema national. La preparation des schemas sectoriels suivra alors le meme calendrier puisque ces schemas seront etablis dans le respect des orientations retenues pour le schema national.
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