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Texte de la REPONSE :
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La loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales, en son article 21, fixe la composition du conseil d'administration des etablissements publics sociaux et medico-sociaux. En revanche, les institutions privees s'administrent librement, mais doivent respecter les dispositions legislatives et reglementaires specifiques qui encadrent la gestion de leurs activites sociales et medico-sociales. Le conseil d'etablissement institue par l'article 8 bis de la loi du 30 juin 1975 precitee et par le decret no 91-1415 du 31 decembre 1991 a vocation a associer les usagers, les familles et les personnels au fonctionnement de l'etablissement, notamment parce qu'il a a connaitre de ses activites, des projets de travaux et d'equipement, de la nature et des prix des services rendus par l'etablissement. Par ailleurs, diverses dispositions legislatives et reglementaires permettent de prevenir les eventuelles difficultes de fonctionnement ou de gestion de ces etablissements. D'une maniere generale, des lors que des financements publics (par les collectivites publiques ou les organismes de securite sociale) contribuent au fonctionnement de ces etablissements, la loi precitee du 30 juin 1975 (art. 26-1 et 26-2), soumet certains actes de gestion a autorisation prealable, dans le cadre de la procedure budgetaire et de tarification qui associe les divers financeurs. De plus, en cas de difficultes de fonctionnement ou de gestion d'un etablissement, le decret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif a la gestion budgetaire et comptable et aux modalites de financement de certains etablissements sociaux et medico-sociaux a la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie, autorise le prefet a diligenter une mission d'enquete en vue de proposer les mesures de nature a remedier aux difficultes de fonctionnement ou de gestion constatees. Par ailleurs, la loi no 91-772 du 7 aout 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles et au controle des comptes des organismes faisant appel a la generosite du public a cree une obligation, pour ces associations, d'etablir un compte d'emploi annuel des ressources ainsi collectees. De plus, les reflexions engagees par l'inspection generale des affaires sociales, la Cour des comptes, et les commissions had hoc du Senat et de l'Assemblee nationale ont ete concretisees dans l'adoption en premiere lecture de mesures legislatives favorisant le developpement des associations, et renforcant dans le meme temps le controle des comptes de celles qui beneficient d'aides publiques. Enfin, il convient de preciser que le rapport de l'inspection generale des affaires sociales sur le bilan d'application de loi susmentionnee du 30 juin 1975, remis recemment au ministre du travail et des affaires sociales, constituera un point d'appui pour la reflexion juridique engagee sur la reactualisation des dispositions legales et reglementaires dans lesquelles evoluent les etablissements sociaux et medico-sociaux.
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