10ème législature

Question N° : 34804	de  M.   Verwaerde Yves ( Union pour la démocratie française et du Centre - Paris )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  05/02/1996  page :  573
	Réponse publiée au JO le :  11/03/1996  page :  1314
Rubrique :	Service national
Tête d'analyse :	Report d'incorporation
Analyse :	Conditions d'attribution. etudiants
Texte de la QUESTION :	M. Yves Verwaerde attire l'attention de M. le ministre de la defense sur les difficultes que pose pour les etudiants l'execution des obligations militaires. Souvent obliges d'interrompre leurs etudes en 3e ou 4e annee d'universite ou d'ecole de commerce pour limite d'age et fin de report, il serait sans doute preferable de leur permettre de faire leur service militaire a la fin de leurs etudes en limitant le nombre de redoublements ou de changements de filiere a une ou deux fois. Cette mesure placant l'execution du service militaire entre la fin des etudes et la premiere annee de vie active aurait l'interet de n'entraver ni l'une ni l'autre.
Texte de la REPONSE :	Les jeunes gens engages dans des etudes superieures ou une formation professionnelle peuvent obtenir, sur justification d'un certificat scolaire, un report d'incorporation jusqu'a vingt-quatre ans, ou, le cas echeant, jusqu'a vingt-cinq ou vingt-six ans pour ceux qui detiennent un brevet de preparation militaire ou de preparation militaire superieure. Les etudiants qui poursuivent des etudes de l'enseignement superieur peuvent donc programmer leur service national afin de l'effectuer soit apres un diplome d'ingenieur, soit apres la maitrise, le diplome d'etudes superieures specialisees ou le diplome d'etudes approfondies, si la duree des etudes et l'age des jeunes gens le permettent. Il convient par ailleurs de preciser que, lorsqu'un etudiant ne peut achever dans les delais precites l'integralite des etudes qu'il a entreprises, l'article L. 62 bis du code du service national lui permet de les interrompre pour l'accomplissement de son service et de les reprendre, a l'issue, avec les memes droits. Le ministre de la defense, tres sensible a la situation des etudiants qui eprouvent des difficultes en matiere de report d'incorporation, s'efforce, lorsqu'un cas particulier lui est signale, comme en cas d'achevement de cycle scolaire ou de formation professionnelle, de trouver une solution adaptee a la situation, qui peut etre par exemple un report exceptionnel de quelques mois, ou une affectation rapprochee du lieu des etudes. En revanche, le ministre de la defense est tres reserve sur un allongement de la duree des reports d'incorporation par la voie legislative. En effet, l'incorporation de jeunes gens de plus en plus ages peut poser des problemes d'adaptation et augmenter le nombre de dispenses en qualite de soutien de famille. Le recul de l'age des reports pourrait, de ce fait, avoir pour consequence une rupture du principe d'egalite des citoyens devant les obligations du service national. C'est pourquoi la duree des reports d'incorporation fixee par le legislateur apparait aujourd'hui raisonnable.

UDF 10 REP_PUB Ile-de-France O