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Texte de la REPONSE :
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Conformement aux dispositions du code de la securite sociale, les prestations familiales sont versees jusqu'a l'age de seize ans. Cette limite d'age a ete portee a dix-huit ans pour les enfants inactifs par le decret no 90-526 du 28 juin 1990 ; elle est par ailleurs fixee a vingt ans pour les enfants qui poursuivent des etudes, qui sont en apprentissage ou qui suivent une formation professionnelle remuneree a la condition qu'ils ne percoivent pas une remuneration superieure a 55 p. 100 du SMIC. le Gouvernement s'est fixe comme objectif de retablir l'equilibre financier de la branche famille en 1997. Des lors que cet objectif sera atteint, il pourra alors etre envisage d'aller plus loin dans la prise en compte des besoins des familles. En ce qui concerne les titres de reduction, les dispositions de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 permettent aux familles comprenant au minimum trois enfants de moins de dix-huit ans et dont elles assument la charge effective et permanente de beneficier de la carte « familles nombreuse ». Cette carte ouvre droit, pour chacun des membres de la famille, a une reduction sur le prix plein tarif du billet de seconde classe de 30 p. 100 pour les familles comprenant trois enfants de moins de dix-huit ans, 40 p. 100 pour celles de quatre enfants, 50 p. 100 pour celles de cinq enfants et 75 p. 100 pour celles de six enfants ou plus. Par decret du 2 decembre 1980, une reduction de 30 p. 100 est maintenue, sur les grandes lignes, aux parents et aux enfants mineurs d'une famille qui a compte trois enfants et plus, jusqu'a ce que le dernier ait atteint sa majorite. La reduction « familles nombreuses » reste toujours accordee aux parents ayant eu la charge simultanement d'au moins cinq enfants de moins de dix-huit ans. Mais la carte familles nombreuses n'est pas la seule tarification a caractere social dont peuvent beneficier les jeunes. Les enfants peuvent beneficier une fois dans l'annee du billet populaire de conge annuel. Les jeunes qui travaillent peuvent acheter un abonnement hebdomadaire de travail sur leur trajet domicile-travail. Enfin, les abonnements « eleves, etudiants et apprentis » permettent aux jeunes de beneficier jusqu'a l'age de vingt-six ans de tarifs preferentiels entre leur lieu d'etudes ou d'apprentissage et leur domicile. Ces tarifs sociaux donnent lieu a une compensation de l'Etat a la SNCF. Le montant de cette contribution a represente pres de 1,9 milliard de francs en 1995. L'extension de la duree de la reduction au-dela de l'age de dix-huit ans du dernier enfant, proposee par M. Pierre Cardo, conduirait a accroitre la charge de l'Etat, ce qui n'est pas envisage dans le contexte actuel de reduction des deficits budgetaires. La SNCF offre par ailleurs des tarifs a caractere commercial, notamment la carte Carrissimo, qui permet aux jeunes de douze a vingt-six ans, en contrepartie de l'achat de cette carte valant 189 francs pour quatre trajets simples ou 295 francs pour huit trajets simples de beneficier de 20 a 50 p. 100 de reduction selon les trains.
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