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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur un probleme que les personnes adultes handicapees rencontrent. En application de l'article 13 de la loi no 86-11 les enfants et adolescents handicapes sont accueillis dans des etablissements specialises et les frais de transports sont inclus dans les depenses d'exploitation desdits etablissements. De meme, l'article 6 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975, modifie par un amendement en 1989 (dit amendement Creton), permet aux personnes handicapees qui ne peuvent etre orientees vers d'autres structures, d'etre maintenues dans ces etablissements au-dela de l'age de vingt ans, sans que les frais de transport soient pris en charge. Il lui demande de preciser les mesures qu'il entend proposer pour corriger cette situation.
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