10ème législature

Question N° : 34933	de  M.   Daniel Christian ( Rassemblement pour la République - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  12/02/1996  page :  731
	Réponse publiée au JO le :  01/07/1996  page :  3561
Rubrique :	Logement : aides et prets
Tête d'analyse :	Subventions de l'ANAH
Analyse :	Locaux affectes a un usage professionnel. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Christian Daniel attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'affectation a un usage professionnel d'une habitation ayant beneficie d'une subvention versee par l'ANAH. Il lui demande si un appartement situe au premier etage d'un immeuble affecte a usage d'habitation et ayant beneficie d'une subvention par l'ANAH lors de travaux importants de renovation peut etre momentanement affecte a un usage professionnel, considerant que cet appartement continuera a etre assujetti a la taxe additionnelle au droit de bail et restera affecte a la location par son proprietaire pendant une duree minimale de dix annees a compter de l'octroi de la subvention ANAH.
Texte de la REPONSE :	Conformement a l'article R 321-6 du code de la construction et de l'habitation, les conditions et les modalites d'octroi des aides de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH) sont fixees par deliberation de son conseil d'administration. Dans ce cadre, il a ete decide que seuls les locaux qui, apres travaux, sont affectes a l'habitation principale peuvent etre subventionnes. En consequence, les locaux a usage professionnel ou commercial ne peuvent pas beneficier des subventions de l'ANAH. De plus, le beneficiaire d'une subvention doit s'engager a louer a titre de residence principale, pendant une duree minimale de dix ans a compter de la date de declaration de l'achevement des travaux, les logements admis au benefice de l'aide. Le beneficiaire doit egalement aviser l'ANAH de toutes modifications qui pourraient etre apportees au droit de propriete et aux conditions d'occupation des logements pendant ce delai de dix ans. En cas de non-respect de ces engagements, le proprietaire est tenu de restituer toute somme versee par l'ANAH, dans les conditions fixees par la reglementation.

RPR 10 REP_PUB Bretagne O