|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la precarite du statut des familles d'accueil des enfants abandonnes. Celles-ci n'ont qu'une reconnaissance marginale dans la loi de 1986. Pourtant, on sait combien il est important pour ces enfants de se trouver au sein d'une ambiance familiale chaleureuse indispensable a leur equilibre. Les liens qui se nouent entre les « parents d'accueil » et les enfants sont indiscutables. Or l'administration ne reconnait a ces parents que le role de salaries en charge d'une sorte de gardiennage, ce qui n'est conforme ni a leur devouement, ni a l'interet de l'enfant. Il semble indispensable d'accorder plus de droit a ces parents sur le devenir de l'enfant. Il lui demande donc ce que le Gouvernement peut envisager de faire en ce sens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformement a l'article 46 du code de la famille et de l'aide sociale, l'aide sociale a l'enfance, service place sous la competence du president du conseil general, assure l'accueil d'enfants confies par leurs parents (art. 46-1/, 34 100 enfants au 31 decembre 1990), d'enfants confies en application de decisions judiciaires (art. 46-3/, 67 200 enfants au 31 decembre 1990) et d'enfants pupilles de l'Etat qui sont les seuls a avoir perdu tout lien avec leurs parents (art. 46-2/, 5 800 enfants au 31 decembre 1990). Les enfants ainsi pris en charge sont confies soit a des etablissements, soit a des assistantes et assistants maternels. Les assistantes et assistants maternels ne sont donc pas des parents mais des personnes exercant un metier d'accueil a domicile d'enfants qu'ils elevent, en collaboration avec d'autres professionnels et avec les parents de ces enfants ; ils sont recrutes conformement a un statut defini par la loi du 17 mai 1977, qui a fait l'objet recemment d'une reforme par la loi no 92-642 du 12 juillet 1992. Cette reforme ameliore la prise en compte du role professionnel privilegie des assistantes et assistants maternels aupres des enfants, en prevoyant une meilleure preparation de l'accueil (art. 123-1 nouveau du code de la famille et de l'aide sociale), en organisant les relations de travail avec l'employeur (conformement a l'aticle 123-3 nouveau du code precite, sauf situation d'urgence ou la securite de l'enfant serait en cause, l'assistante ou l'assistant maternel est consulte prealablement sur toute decision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur accueilli et participe a l'evaluation de la situation de ce mineur), et instaure le principe de l'accompagnement professionnel des assistantes et assistants maternels (art. 123-9 nouveau du code precite). Enfin, la loi reconnait la realite de la famille qui accueille l'enfant confie dans son ensemble avec des implications pour tous les aspects de sa vie au quotidien, en definissant la notion de « famille d'accueil » comme l'ensemble des personnes residant au domicile de l'assistante ou l'assistant maternel agree pour un accueil a titre permanent (art. 123-3 precite).
|