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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Filiere administrative
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Analyse :
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Secretaires de mairie. protocole d'accord Durafour. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le retard constate dans la mise en oeuvre du protocole d'accord Durafour en ce qui concerne les secretaires de mairie. Alors que le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 prevoyait que les secretaires de mairie titulaires seraient reclasses en categorie A - a compter du 1er aout 1995 -, il semblerait qu'aucune mesure reglementaire ne soit intervenue pour rendre cette disposition effective. Il lui demande des precisions sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Les decrets nos 87-1103 et 87-1104 du 30 decembre 1987 portant respectivement statut particulier du cadre d'emplois des secretaires de mairie et echelonnement indiciaire qui leur est applicable viennent d'etre modifies par le decret no 96-101 du 6 fevrier 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives a la fonction publique territoriale en ses articles 2 et 3. Sont ainsi prevus le reclassement en categorie A des agents appartenant a ce cadre d'emplois et la revalorisation de leur echelle indiciaire (indices bruts 374 a 695), en application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques, ainsi que la faculte d'exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 3 500 habitants. Ces dispositions prennent effet au 1er aout 1995.
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