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Rubrique :
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Collectivites territoriales
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Gardes champetres. recrutement. loi no 95-101 du 2 fevrier 1995. decret d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Leotard appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'opportunite de publier le decret relatif a la creation d'emplois de gardes champetres communaux et intercommunaux tel que prevu par l'article 37 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995. Cet article permet a une region, un departement, un groupement de communes, un parc naturel regional de recruter en commun un ou plusieurs gardes champetres competents sur chaque commune concernee. Les postes manquent cruellement dans de nombreux endroits et ils correspondraient a des creations d'emplois. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel delai ce decret pourra etre publie.
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Texte de la REPONSE :
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La police des campagnes est placee sous la surveillance des gardes champetres. Ces agents communaux sont charges de faire respecter les lois et reglements relatifs a la conservation des proprietes rurales et de veiller a l'execution des decisions du maire dans le cadre de ses pouvoirs de police. L'article L. 132-1 du code des communes a ete modifie par l'article 37 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. La nouvelle redaction prevoit qu'une region, un departement, un groupement de communes ou un etablissement public charge de la gestion d'un parc naturel regional peut reruter un ou plusieurs gardes champetres competents dans chacune des communes concernees. Un decret en Conseil d'Etat doit prochainement definir les modalites de nomination conjointe des personnels ainsi recrutes par le maire et, selon les cas, le president du conseil regional, du conseil general, du groupement de communes ou de l'etablissement public charge de la gestion d'un parc naturel regional.
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