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Texte de la QUESTION :
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Lors du sommet social du 21 decembre dernier, le Premier ministre a indique que « dans un souci d'apaisement et de conciliation, toutes les sanctions disciplinaires qui auraient pu etre prononcees dans les entreprises publiques affectees par le mouvement social, a l'exception de celles ayant trait a la securite des personnes et des installations sensibles, seront rapportees ». M. Marius Masse demande a M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications de lui faire connaitre le bilan de ces assouplissements, en particulier le nombre de procedures abandonnees dans les entreprises publiques des trois principaux secteurs : energie, postes et telecommunications, transports.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un souci d'apaisement, lors du sommet social du 21 decembre 1995, le Premier ministre a precise que les sanctions disciplinaires prononcees dans les entreprises publiques affectees par le mouvement social seront rapportees, a l'exception de celles ayant trait a la securite des personnes et des installations. Dans le secteur de l'energie, un premier bilan a ete effectue sur les procedures disciplinaires en cours. Pour les Charbonnages de France et Houilleres de Bassin, aucune procedure disciplinaire n'a ete directement engagee pour des faits survenus lors du dernier mouvement social de la fin 1995, et sur les 400 procedures initialement engagees par les deux principales entreprises touchees par ce mouvement social, a savoir EDF et GDF, seules 54 procedures restent en cours apres prise en compte des conclusions du sommet social. Ces 54 procedures visent plus particulierement des actes de sequestration avec violences ou encore le blocage de locaux sensibles tels que salles et postes de commandes au sein des centres de production nucleaire. L'eventail des sanctions peut aller de l'avertissement et du blame jusqu'a une mise a pied d'un mois sans traitement. Le temps necessaire a l'instruction de ces sanctions doit tenir compte des differentes phases de la procedure disciplinaire pour permettre la defense des agents concernes, qui a ete definie dans le cadre du statut national du personnel des industries electriques et gazieres. Des possibilites d'appel et de recours gracieux sont egalement prevues dans ce statut. A ces procedures en cours, il convient d'ajouter les sanctions disciplinaires prononcees a l'egard de sept agents des centrales de Saint-Alban et de Tricastin, dans le cadre de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le controle des matieres nucleaires et plus specialement sur la base de l'article 6 de cette loi, dit amendement Giraud. Sur la base de ce texte, des sanctions sont en effet prevues en cas de violation intentionnelle par des personnes physiques ou morales des dispositions reglementaires edictees par l'exploitant, des lors qu'elle met en cause la surete nucleaire des installations, la protection des matieres nucleaires ou la securite des personnes ou des biens.
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